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Outil · taux mis à jour 14.10.2026
Votre jugement peut-il être exécuté en Turquie ?
Répondez à cinq questions sur votre jugement étranger ou votre sentence arbitrale contre un débiteur turc. Vous obtenez une liste de contrôle préliminaire des conditions de l'exequatur et des pièces nécessaires.
Sur quoi repose cette liste
Les jugements étrangers sont exécutés en Turquie selon le Code turc de droit international privé (art. 50 à 59) : le jugement doit être définitif, la réciprocité doit exister, il ne doit pas relever de la compétence exclusive des tribunaux turcs, ne doit pas être manifestement contraire à l'ordre public et les droits de la défense doivent avoir été respectés. Les sentences arbitrales sont exécutées selon la Convention de New York de 1958 ou ce Code.
Guide complet : faire exécuter un jugement étranger en Turquie