Faire exécuter un jugement étranger en Turquie

Si vous avez gagné un procès contre un débiteur turc dans votre pays, ce jugement ne produit pas automatiquement effet en Turquie. Avant toute exécution, un tribunal turc doit accorder l'exequatur (tenfiz). Une fois cette décision définitive, le jugement étranger s'exécute comme un jugement turc.

Reconnaissance ou exequatur ?

• Exequatur : rend le jugement exécutoire en Turquie. C'est ce dont le créancier a besoin pour recouvrer sa créance.
• Reconnaissance : confère au jugement l'autorité de la chose jugée ou une force probante, sans le rendre exécutoire. La réciprocité n'est pas exigée pour la reconnaissance.

Conditions (Code turc de droit international privé, art. 50 et 54)

Le jugement doit être définitif selon le droit de l'État où il a été rendu. Le tribunal turc vérifie en outre quatre conditions :

1. Réciprocité : il doit exister un traité, une pratique de fait ou une disposition légale permettant l'exécution des jugements turcs dans l'État d'origine.
2. Compétence : le jugement ne doit pas porter sur une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux turcs. Si le débiteur s'y oppose, le juge étranger ne doit pas avoir fondé sa compétence sur un critère sans lien réel avec le litige.
3. Ordre public : le jugement ne doit pas être manifestement contraire à l'ordre public turc.
4. Droits de la défense : le débiteur doit avoir été régulièrement cité et représenté. Un jugement par défaut peut être refusé si le débiteur démontre une atteinte à ses droits de la défense.

Le tribunal turc ne révise pas le fond ; il contrôle uniquement ces conditions.

Tribunal compétent et pièces

L'action est portée devant le tribunal civil de première instance (asliye hukuk mahkemesi) du domicile du débiteur en Turquie, ou à défaut devant celui d'İstanbul, d'Ankara ou d'İzmir.

Vous aurez besoin :

• du jugement, certifié par les autorités de l'État d'origine et revêtu de l'apostille ;
• d'un certificat attestant son caractère définitif, revêtu de l'apostille ;
• des traductions assermentées en turc de ces deux pièces.

Caution pour les frais de procès

Un demandeur étranger doit en principe fournir une caution pour les frais de procès. Cette obligation tombe lorsqu'une convention s'applique, comme la Convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile, ou en cas de réciprocité. Nous le vérifions avant d'introduire l'action.

Sentences arbitrales

La Turquie est partie à la Convention de New York de 1958. Les sentences rendues dans un autre État contractant sont exécutées sur le fondement de cette convention. Le juge contrôle notamment la validité de la convention d'arbitrage, la notification régulière au débiteur et le caractère obligatoire de la sentence.

Après l'exequatur

Lorsque la décision d'exequatur est définitive, nous engageons l'exécution sur la base du jugement : le débiteur reçoit un commandement d'exécuter et, à défaut de paiement, ses comptes bancaires, créances, véhicules et immeubles peuvent être saisis.

Notre liste de contrôle vous indique en cinq questions si votre jugement semble remplir les conditions.

Information générale, ne constitue pas un avis juridique. L'existence de la réciprocité et l'exigence d'une caution dépendent de l'État concerné.