Qui paie les frais ?

Dans la procédure d'exécution turque, le créancier avance les droits et frais. En fin de procédure, ces frais, le droit de recouvrement et les honoraires d'avocat prévus par le barème légal sont ajoutés à la dette du débiteur et reversés au créancier sur les sommes recouvrées. Seule la taxe de construction pénitentiaire ne peut être mise à la charge du débiteur.

En pratique : si le débiteur est solvable, votre coût net se limite généralement à votre convention d'honoraires et à cette taxe.

Estimation uniquement, pas un avis juridique. Montants en livres turques selon le barème 2026.