Calcul des intérêts en Turquie

Quel taux s'applique en Turquie ?

• L'intérêt légal s'applique en matière non commerciale en l'absence de taux convenu (loi n° 3095, art. 1). Depuis le 31 juillet 2026, il est égal à 80 % du taux de réescompte de la Banque centrale turque au 31 décembre de l'année précédente.
• Intérêt moratoire commercial : en matière commerciale, à défaut de taux convenu, le créancier peut réclamer le taux d'avance à court terme de la Banque centrale (art. 2, al. 2). Il varie lorsque la Banque centrale modifie son taux.
• L'article 1530 du Code de commerce turc s'applique aux retards de paiement de biens ou services entre entreprises, au taux publié chaque année par la Banque centrale.

Si votre contrat prévoit un taux d'intérêt de retard, utilisez l'option taux fixe.

Taux utilisés

Estimation uniquement, pas un avis juridique. La date de départ et le taux applicable dépendent des faits.