La saisie conservatoire en Turquie

La saisie conservatoire (ihtiyati haciz) permet au créancier de geler les actifs du débiteur avant l'engagement d'une procédure d'exécution ou d'un procès. C'est l'outil principal face à un débiteur susceptible de transférer ou de dissimuler ses biens.

Conditions (art. 257 İİK)

Règle de base : la saisie conservatoire peut être accordée pour une créance de somme d'argent exigible et non garantie par un gage.

Pour une créance non encore exigible, elle n'est possible que si le débiteur n'a pas de domicile fixe, se prépare à dissimuler ou à déplacer ses biens ou à fuir, ou accomplit des actes frauduleux au préjudice du créancier.

Le juge n'exige pas une preuve complète à ce stade : le créancier doit rendre suffisamment vraisemblables l'existence de la créance et le motif de la saisie.

Garantie (art. 259 İİK)

Le créancier fournit une garantie couvrant le préjudice que le débiteur ou des tiers pourraient subir si la saisie s'avère injustifiée. En règle générale, elle s'élève à au moins 15 % de la créance. Aucune garantie n'est exigée si la créance repose sur un jugement ou un titre équivalent. Les tribunaux acceptent des espèces ou une garantie bancaire inconditionnelle et à durée indéterminée.

Délais après l'ordonnance

Ces délais sont courts ; en manquer un entraîne la mainlevée automatique de la saisie :

1. Exécution (art. 261) : le créancier doit demander à l'office d'exécution d'exécuter l'ordonnance dans les 10 jours de son prononcé.
2. Engagement de la procédure (art. 264) : le créancier qui a saisi avant d'agir doit engager la procédure d'exécution ou introduire une action dans les 7 jours de la signification du procès-verbal de saisie.
3. Conversion : une fois la procédure d'exécution définitive, la saisie conservatoire devient une saisie-exécution et les biens peuvent être vendus.

Opposition (art. 265 İİK)

Le débiteur peut contester, dans les 7 jours, la compétence du tribunal, le motif de la saisie et le montant de la garantie. Les tiers dont les intérêts sont affectés peuvent contester le motif ou la garantie.

En pratique

• Une ordonnance n'est utile que s'il y a quelque chose à saisir. Réunissez avant la demande des informations sur les immeubles, véhicules et relations bancaires du débiteur.
• Les créances fondées sur des chèques et billets à ordre se prêtent bien à la saisie conservatoire, le titre établissant en grande partie la créance.
• La rapidité est décisive : demande, ordonnance et exécution doivent se succéder au plus vite.

Chaque dossier est différent. Ce guide constitue une information générale et non un avis juridique.