Délais de l'exécution en Turquie

Saisissez la date de signification et voyez le dernier jour pour l'opposition ou le paiement, le délai d'un an pour la saisie, les délais après opposition et ceux de la saisie conservatoire. Les week-ends et jours fériés turcs sont pris en compte.

Comment se calculent les délais turcs

Les délais en jours courent à compter du lendemain de la signification. Les délais en mois ou en années expirent à la date correspondante. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvré suivant.

Estimation uniquement, pas un avis juridique.