Votre débiteur turc en concordat (konkordato)

Le concordat (konkordato) est la procédure turque de restructuration sous contrôle judiciaire. Un débiteur qui ne peut pas payer, ou risque de ne plus pouvoir payer, demande un sursis et propose à ses créanciers un plan de paiements différés ou réduits. Pour le créancier, la conséquence essentielle est simple : l'exécution s'arrête, et ce qu'il récupère dépend largement de ce qu'il fait pendant la procédure.

Le sursis (art. 287, 289, 294 İİK)

• Sursis provisoire : accordé peu après la demande, avec un commissaire provisoire. Trois mois, prolongeables jusqu'à cinq mois au total.
• Sursis définitif : un an si le plan paraît viable, prolongeable de six mois au plus dans les dossiers complexes.

Pendant le sursis :

• aucune nouvelle procédure d'exécution ne peut être engagée contre le débiteur et les procédures en cours sont suspendues ;
• les saisies conservatoires ne peuvent être exécutées ;
• les délais de prescription liés à l'exécution ne courent pas.

Les créanciers gagistes peuvent engager ou poursuivre une procédure, mais le bien grevé ne peut être vendu pendant le sursis.

Le délai de 7 jours pour déclarer sa créance (art. 299 İİK)

Après le sursis définitif, le commissaire publie un avis invitant les créanciers à déclarer leurs créances. Vous devez déclarer votre créance, avec les justificatifs, dans les 7 jours de l'avis.

Le créancier qui ne déclare pas ne perd pas sa créance, mais ne peut pas voter à l'assemblée des créanciers et perd toute influence sur l'issue. Les créanciers étrangers manquent souvent ce délai, l'avis n'étant publié qu'en Turquie : il est essentiel de suivre le dossier au tribunal.

Assemblée des créanciers et homologation (art. 302 İİK)

Le plan est soumis au vote de l'assemblée des créanciers. Il n'est adopté que si les majorités légales sont atteintes, en nombre de créanciers et en montant des créances. Les créances garanties ne votent que pour la part non couverte par la sûreté.

Même adopté, le plan est contrôlé séparément par le tribunal. Les créanciers peuvent formuler des objections à l'audience d'homologation.

Créances nées pendant le sursis (art. 308/c İİK)

Les dettes contractées par le débiteur pendant le sursis avec l'accord du commissaire échappent au concordat et doivent être payées intégralement. Les créances issues d'opérations conclues sans cet accord peuvent tomber dans le concordat. Si vous continuez à livrer un client turc en concordat, faites constater l'accord du commissaire.

Liste de contrôle pour les créanciers

1. Dès que vous apprenez une demande de concordat, faites suivre le dossier au tribunal.
2. Déclarez votre créance dans les 7 jours de l'avis de sursis définitif.
3. Contestez si la créance est discutée ou mal enregistrée.
4. Votez à l'assemblée des créanciers, directement ou par votre avocat.
5. Ne continuez à livrer qu'avec l'accord documenté du commissaire.

Information générale, ne constitue pas un avis juridique.